Fermeture de l’entreprise pour les fêtes de fin d'année : Quelles sont les démarches à effectuer ?
27/11/2023 15:11
Depuis la loi travail, les formalités à suivre en cas de fermeture d’entreprise ont été réduites.
Il vous suffit désormais de consulter votre comité social et économique si vous en avez un.
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Par contre, si vous décidez d’une fermeture de l’entreprise, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance (au moins 1 ...
L’accord du salarié n’est pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement.
Par contre, si vous décidez d’une fermeture de l’entreprise, veillez à informer les salariés suffisamment à l’avance (au moins 1 ...
