Revirement de jurisprudence relatif aux congés payés
27/11/2023 14:51
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a au regard du droit Européen opéré un revirement de la jurisprudence en matière de congés payés.
Il résulte notamment de ce revirement que les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle continuent à acquérir des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail. Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition de congés payés n’est plus limitée à la première ...
