Social

Rappel : si vous avez plus de 11 salariés dans votre entreprise depuis 12 mois consécutifs,vous aviez normalement jusqu'au 31 décembre pour mettre en place un CSE (Comité social et économique)

L’état d’urgence sanitaire a été prolongé par la loi du 11 mai au 10 juillet 2020.

Initialement, la suspension des processus électoraux avait été prévue jusqu’à 3 mois après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 août 2020, puis jusqu’au 10 octobre 2020 compte tenu de la ...

L’administration fiscale vient de publier les barèmes des indemnités kilométriques pour 2020.

Ces barèmes peuvent être utilisés :

- pour déduire les frais engagés par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. Dans ce cas, le salarié opte pour la déduction fiscale des frais réels sur sa déclaration de revenus.

- pour déduire les frais engagés par le salarié pour les trajets qu’ils effectuent entre le domicile et son lieu d’embauche. Dans ce cas, le ...

Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE dans votre entreprise.

La mise en place du CSE est obligatoire si vous avez au moins 11 salariés dans votre entreprise depuis 12 mois consécutifs.

Le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).

Si vous souhaitez régulariser la situation, notre service juridique est à ...

Lors de la négociation paritaire portant sur les minima de salaires du bâtiment Grand Est du 14 janvier 2020 à Metz, les partenaires sociaux ont convenu
de nouveaux accords régionaux de salaires pour les ouvriers et ETAM du bâtiment applicables à compter du 1er février 2020.

Vous trouverez ci dessous en téléchargement les nouvelles grilles applicables en Alsace.

N'étant pas encore étendues, ces grilles ne sont applicables pour le moment q'aux entreprises adhérentes de la CAPEB, de la FFB ou ...

Le nouveau montant du SMIC applicable à compter du 1er janvier 2020 vient d’être officialisé.

Le SMIC est revalorisé de 1,2 %, ce qui porte le taux horaire du SMIC à 10,15 euros bruts.

Le SMIC mensuel pour 35 h est de 1539,42 euros bruts.

Nombre d’entreprises souhaitent fermer quelques jours pendant les fêtes de fin d’année. Cela ne pose pas de difficultés particulières à condition de ne pas s’y prendre au dernier moment et de respecter les délais prévus par les conventions collectives. Il vous faudra également, le cas échéant, gérer le cas des salariés n’ayant pas acquis assez de jours de congés payés.

La période d'essai est destinée à tester les aptitudes du salarié à remplir ses fonctions. Elle permet également au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai doit être expressément prévue par le contrat de travail.

• Quelle est la durée de la période d’essai ?
• Comment se décompte-t-elle ?
• Comment se décompte-t-elle ?
• La maladie ou les congés interrompent-ils la période d’essai ?
• Comment faire si vous souhaitez rompre la période d’essai ?

Vous pouvez offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Ces derniers peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales.

En effet, il est nécessaire de remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération de charges sociales :

• Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires,
• L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire. Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de ...

Au 1er janvier 2020, l’absence de CSE (Comité Social Économique) dans les entreprises de plus de 10 salariéspourra être sanctionnée. Précisions :

Mise en place du CSE

LeCSEdoit être mis en place au terme du mandat en cours desDP(délégués du personnel), duCE(comité d’entreprise), de la DUP (délégation unique du personnel), de l’instance regroupée ou duCHSCT(comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lors du renouvellement de l’une de ces institutions, etau plus tard le 31 ...

Dans le cadre de la refonte de la tarification AT/MP, les entreprises de moins de 150 salariés ont jusqu’au 30 novembre prochain pour solliciter le taux «fonctions supports» auprès de l’Administration.

Pour rappel, le taux «bureau» prendra fin le 31 décembre 2019, et sera remplacé par le taux «fonctions support» à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises en taux collectif et en taux mixte.

Jusqu’à présent, les entreprises employant des salariés occupant des postes administratifs: ...