Fiscal

L’accord en place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est...

Retrouvez notre tableau synthétique des équipements, matériaux et appareils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5% ainsi que la liste des travaux induits.

L’administration fiscale vient de publier les barèmes des indemnités kilométriques pour 2022 (augmentation de 10%).

Ces barèmes peuvent être utilisés :

• pour déduire les frais engagés par le salarié pour l’utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles. Dans ce cas, le salarié opte pour la déduction fiscale des frais réels sur sa déclaration de revenus.
• pour déduire les frais engagés par le salarié pour les trajets qu’ils effectuent entre le domicile et son lieu d’ ...

Les artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous êtes concernés et que cette exonération ne leur vous a pas été appliquée, vous pouvez formuler une réclamation.

Quelles entreprises bénéficient de l’exonération ?

• Les artisans (en entreprise individuelle ou en EURL à l’impôt sur le revenu) peuvent bénéficier d’une exonération de CFE s’ils travaillent seuls ou avec leur conjoint, ou leurs ...

Une petite nouvelle à ajouter à une liste déjà bien longue des mentions obligatoires sur les devis ! Vous devrez à compter du 1er juillet obligatoirement insérer une mention relative aux déchets.

L’administration fiscale vient de publier les barèmes des indemnités kilométriques pour 2021.

Ces barèmes peuvent être utilisés :

Vous avez peut-être été destinataire d’un courrier de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) vous réclamant balance, factures, coordonnées, etc… Il s’agit d’une tentative d’escroquerie visant à récupérer certaines de vos données et celles de vos partenaires d’entreprise.

Il s’agit en réalité d’une tentative d’escroquerie visant à obtenir des informations sensibles sur les clients et fournisseurs des sociétés destinataires du courriel et du courrier frauduleux.

L’ACOSS annonce de nouvelles possibilités de report, sans pénalité, du paiement des cotisations URSSAF dues aux échéances de janvier 2021. Cela concerne les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires et les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs touchés par la crise du covid-19.

Suite à l’offensive menée par la CAPEB et son Réseau auprès des députés dès l’examen en Commission des Finances, l’Assemblée Nationale a, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021, adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit.

Les avis de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont disponibles dans l’espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr en cliquant sur « Consulter > Avis C.F.E."