Fiscal

Evolution du CITE en 2020 et mesure transitoire

28/11/2019 16:33

En 2020, le CITE sera réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires. Par ailleurs, pour les revenus modestes et très modestes, le CITE sera substitué par une prime. Nous vous rappelons que, compte tenu de ces changements, une mesure d’accompagnement transitoire est prévue pour les devis signés au plus tard le 31 Décembre 2019 sous condition de versement d’un acompte pour cette même date.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit en effet à titre transitoire, que le ...

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2 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures

10/10/2019 16:56

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions:

- l'adresse de facturation de l'acheteur et l'adresse de facturation du vendeur, toutes les fois où cette adresse de facturation est différente de celle du siège social,

- le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

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L’autoliquidation de la TVA en pratique

18/07/2019 16:02

Dans le secteur du bâtiment l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale.

Quels sont les travaux concernés ?

Quels sont les travaux exclus ?

que devez-vous faire si vous êtes sous-traitant ?

que devez-vous faire si vous êtes entreprise principale ?

Comment cela se passe si le sous-traitant est un autoentrepreneur ?

Un contrat de sous-traitance doit-il être signé pour pouvoir appliquer ...

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CITE : Modifications applicables en 2019 pour les menuiseries extérieures

22/03/2019 10:15

Cite fenetres

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année jusqu'au 31 décembre 2019 par l’article 182 de la loi de finances pour 2019.

La réintroduction des matériaux d’isolation des parois vitrées, obtenue grâce aux interventions de la CAPEB, est plafonnée par arrêté du 1er mars 2019.

La parution tardive de l’arrêté d’application nécessitera des précisions de l’administration fiscale sur les règles d’entrée en vigueur qui seront retenues dès lors que l’arrêté n’est ...

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Le barème des indemnités kilométriques 2019 est connu !

18/03/2019 10:45

Ik 2019

L’arrêté du 11 mars 2019, publié au JO du 16 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Nous observons une forte revalorisation, de l'ordre de 10% pour les indemnités des véhicules à puissance fiscale peu élevée, 3CV et moins. Cette revalorisation est moindre pour les véhicules de 4CV (5%) et stable pour les puissances supérieures.

Téléchargez le barème 2019

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Evolution du CITE en 2019 pour les fenêtres

25/02/2019 10:05

Prolongation cite

Les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en logement collectif, à un taux réduit de 15%, en remplacement de simple vitrage etdans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 , toutes taxes comprises (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 100 ). Un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

Les vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE en ...

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TVA à 5,5% : tableau synthétique des équipements

25/02/2019 10:12

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Pour faciliter l’application de la TVA au taux de 5,5%, nous avons réalisé un tableau synthétique des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

La loi de finances pour 2018 a précisé le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés ...

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CODIFAB : baisse du taux de la taxe à compter du 1er janvier 2019

14/01/2019 11:24

Les taux de la taxe sont modifiés comme suit à compter du 1er Janvier 2019 :

Produits relevant de la fabrication d’ameublement : 0,18% (à la place de 0,2%)

Produits relevant de la fabrication Bois : 0,09% (à la place de 0,1%)

Ces taux ont été approuvés par le Conseil d’administration du CODIFAB, sur demande du ministère de l’industrie, et publiés dans le Journal Officiel du 30 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018.

Votre nouveau taux s'affichera automatiquement sur le site de ...

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Prélèvement à la source : précision

11/10/2018 09:38

Prelevement a la source

Comme vous le savez, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va entrer en vigueur en janvier 2019. Cette réforme a pour objet de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt et de permettre à ce dernier de s'adapter très vite aux changements de situations. Cela va simplifier la vie de nos concitoyens, et en premier lieu, celle de vos salariés.

Afin de préparer les contribuables à ce changement, il vous est possible de préfigurer le ...

Par Admin

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