L’Assemblée Nationale vient de rejeter la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit
18/12/2020 14:06
Victoire pour la CAPEB : l’Assemblé Nationale vient définitivement de rejeter la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit
Suite à l’offensive menée par la CAPEB et son Réseau auprès des députés dès l’examen en Commission des Finances, l’Assemblée Nationale a, dans le cadre du Projet de loi de Finances pour 2021, adopté définitivement un amendement supprimant la disposition redéfinissant le périmètre de la TVA à taux réduit.
“C’est une victoire pour notre réseau ...