Fiscal

L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d'application progressive, vise à supprimer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le remplacer par une prime contemporaine à la réalisation des travaux.Instaurée le 2 janvier 2020, cette nouvelle aide financière est appelée MaPrimeRénov'

Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?

Au 1er janvier 2020 :

• remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de ressources de l'Anah
• maintien du ...

En 2020, le CITE sera réservé aux ménages disposant de revenus intermédiaires. Par ailleurs, pour les revenus modestes et très modestes, le CITE sera substitué par une prime. Nous vous rappelons que, compte tenu de ces changements, une mesure d’accompagnement transitoire est prévue pour les devis signés au plus tard le 31 Décembre 2019 sous condition de versement d’un acompte pour cette même date.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit en effet à titre transitoire, que le ...

Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions:

- l'adresse de facturation de l'acheteur et l'adresse de facturation du vendeur, toutes les fois où cette adresse de facturation est différente de celle du siège social,

- le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.

Dans le secteur du bâtiment l'autoliquidation de la TVA est un mécanisme qui s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'une entreprise principale.

Quels sont les travaux concernés ?

Quels sont les travaux exclus ?

que devez-vous faire si vous êtes sous-traitant ?

que devez-vous faire si vous êtes entreprise principale ?

Comment cela se passe si le sous-traitant est un autoentrepreneur ?

Un contrat de sous-traitance doit-il être signé pour pouvoir appliquer ...

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année jusqu'au 31 décembre 2019 par l’article 182 de la loi de finances pour 2019.

La réintroduction des matériaux d’isolation des parois vitrées, obtenue grâce aux interventions de la CAPEB, est plafonnée par arrêté du 1er mars 2019.

La parution tardive de l’arrêté d’application nécessitera des précisions de l’administration fiscale sur les règles d’entrée en vigueur qui seront retenues dès lors que l’arrêté n’est ...

L’arrêté du 11 mars 2019, publié au JO du 16 mars 2019 fixe le barème des indemnités kilométriques, permettant l'évaluation des frais de déplacement avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitement et salaires.

Nous observons une forte revalorisation, de l'ordre de 10% pour les indemnités des véhicules à puissance fiscale peu élevée, 3CV et moins. Cette revalorisation est moindre pour les véhicules de 4CV (5%) et stable pour les puissances supérieures.

Téléchargez le barème 2019

Pour faciliter l’application de la TVA au taux de 5,5%, nous avons réalisé un tableau synthétique des travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

La loi de finances pour 2018 a précisé le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique réalisés dans les locaux à usage d'habitation achevés ...

Les fenêtres peuvent à nouveau bénéficier du CITE, en maison individuelle comme en logement collectif, à un taux réduit de 15%, en remplacement de simple vitrage etdans la limite d'un plafond de dépenses par équipement fixé à 670 , toutes taxes comprises (ce qui correspond à un crédit d’impôt d’au plus 100 ). Un équipement s'entend d'une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

Les vitrages de remplacement installés sur menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE en ...

Les taux de la taxe sont modifiés comme suit à compter du 1er Janvier 2019 :

Produits relevant de la fabrication d’ameublement : 0,18% (à la place de 0,2%)

Produits relevant de la fabrication Bois : 0,09% (à la place de 0,1%)

Ces taux ont été approuvés par le Conseil d’administration du CODIFAB, sur demande du ministère de l’industrie, et publiés dans le Journal Officiel du 30 décembre 2018 : arrêté du 27 décembre 2018.

Votre nouveau taux s'affichera automatiquement sur le site de ...

Ci-dessous un modèle de courrier ou note d'information concernant la mise en place du prélèvement à la source sur les salaires que l'employeur pourra remettre à ses salariés.