L’article 15 de la loi de finances pour 2020, d'application progressive, vise à supprimer le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour le remplacer par une prime contemporaine à la réalisation des travaux.Instaurée le 2 janvier 2020, cette nouvelle aide financière est appelée MaPrimeRénov'
Quelles sont les étapes de la suppression du CITE ?
Au 1er janvier 2020 :
- remplacement du CITE par une prime pour les ménages modestes, selon les conditions de ressources de l'Anah
- maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime
Au 1er janvier 2021 :
- suppression définitive du CITE
- extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés (déciles 9 et 10)
Quelles sont les nouvelles modalités de l'aide ?
Le plafond du crédit d’impôt est fixé, pour une période de cinq ans, à 2 400 € pour une personne seule et 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 € par personne à charge.
Par ailleurs, un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt est fixé pour chaque équipement ou prestation éligible, selon l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite.
Les chaudières au gaz (y compris celles à très haute performance énergétique) seront exclues du dispositif, sauf pour les ménages modestes, qui resteront éligibles à la prime pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.
Les ménages aisés (déciles 9 et 10), exclus de la prime, ne pourront bénéficier du CITE en 2020 que pour les systèmes de charge pour véhicules électriques.
La prime sera versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) ; une avance est prévue pour les ménages très modestes (voir les conditions de ressources de l'Anah). Un décret donnera la définition des caractéristiques et des modalités de distribution de la prime.
Vous trouverez dans la fiche ci-jointe, rédigée par notre partenaire, le service juridique de la CAPEB Moselle, l'essentiel de ces modifications.
