Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit/intermédiaire de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1301-sd/tva-attestation-simplifiee-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans
https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1300-sd/tva-attestation-normale-taux-reduit-pour-travaux-logements-de-plus-de-2-ans
Principale modification de ces nouvelles attestations : elles s’appliquent tant aux travaux sur des immeubles situés en métropole qu’à ceux réalisés dans un département-région d’outre-mer.
