Entreprise de plus de 10 salariés ? Vous devez ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre
19/11/2020 17:51
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.
Ainsi, Dès janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui comptent au moins 10 salariés.
Afin ...
