La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 avait rendu obligatoire la notification des taux de cotisations accidents du travail par voie électronique. A compter du 1er janvier prochain, elle s’appliquera à l’ensemble des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés.
Ainsi, Dès janvier 2021, la notification dématérialisée du taux AT/MP devient obligatoire pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général et qui comptent au moins 10 salariés.
Afin de remplir cette obligation, vous devez si vous employez au moins 10 salariés, ouvrir un compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr.
Vous devez effectuer cette démarche avant le 1er décembre prochain.
Dès lors que le compte aura été ouvert, l’abonnement au service de notification dématérialisée se fera automatiquement.
S’agissant d’une obligation légale, elle est évidemment assortie de sanctions en cas de non-souscription au service.
Ainsi, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, cette pénalité est égale à 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Celle-ci est portée à 1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et 149 salariés.
Ces pénalités seront exigibles au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service.
Vous trouverez ici, un mode opératoire pour effectuer ces démarches.
