Rappel: si vous avez plus de 11 salariés vous aviez jusqu'au 31 décembre pour mettre en place un CSE

Vous aviez jusqu’au 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE dans votre entreprise.

La mise en place du CSE est obligatoire si vous avez au moins 11 salariés dans votre entreprise depuis 12 mois consécutifs.

Le fait de ne pas mettre en place la nouvelle instance représentative du personnel constitue un délit d’entrave qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende (Code du travail, art. L. 2317-1).

Si vous souhaitez régulariser la situation, notre service juridique est à votre disposition pour vous aider à mettre en place le CSE dans votre entreprise.Contactez Marine ou Cloé au 03 87 16 24 85

21/02/2020 10:25
Par Admin
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