Economie

Vos obligations en tant que professionnel

Selon l’article L.612-1 du code de la consommation, vous devez permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige. Vous devez en outre mentionner sur votre site Internet et vos documents commerciaux le nom et les coordonnées du médiateur que vous aurez désigné, référencé par la CECMC (Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation).

Le non-respect de cette ...

L’ADEME vient de mettre à jour pour la période de mars à juin 2019 son guide des aides financières 2019 pour des travaux de rénovation énergétique des logements existants.

Rappelons que ce document liste les aides existantes pour la France métropolitaine (CITE, éco-PTZ, programme "Habiter mieux" de l’Anah, certificats d’économies d’énergie, TVA à taux réduit, chèque énergie, etc.) et leurs conditions d’attribution.

Téléchargez le guide mars à juin 2019

Les consommateurs et les professionnels de moins de 5 salariés (sous conditions) bénéficient, en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, d’un droit de rétractation qui peut s’appliquer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ou la réception du bien.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour accéder aux documents projetés lors du salon de l’achat public du 24 janvier dernier (rubrique Documents utiles) :

https://www.strasbourg.eu/salon-achat-public

CREDIT D’IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Les parois vitrées (hors porte d'entrée et volets isolants) ont été réintroduites dans le dispositif du CITE pour les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2019, au taux de 15% des dépenses d'acquisition de parois vitrées, à la condition qu'elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d'un plafond de dépenses.

Aussi en 2019, seules les chaudières à Très Haute Performance Energétique seront éligibles au CITE au ...

En effet l’Assemblée Nationale a adopté cette nuit ( à 3h30 du matin précisément) deux amendements du Gouvernement réintroduisant les fenêtres dans le CITE (amendement N 1429) au taux de 15%, pour les des dépenses d’acquisition de parois vitrées, à la condition qu’elles viennent en remplacement de parois en simple vitrage, dans la limite d’un plafond de dépenses qui sera fixé à 100euros par fenêtre, ainsi qu'un autre amendement ( N 1433) pour les dépenses d’acquisition de chaudières ...

Encore une énième plateforme de mise en relation ?

Non, il s’agit de la première plateforme « labélisée » par la CAPEB !

Et ça change tout !

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360travaux est un projet initié et lancé par la CAPEB.

La plateforme 360travaux permet de vous proposer de nouveaux chantiers.

Grâce à ses actionnaires de ...

Votre entreprise connaît une baisse de chiffre d’affaires, une interruption d’activité ou doit faire face à des réparations suite à des dégradations en raison du mouvement des «gilets jaunes»?

Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, ce mardi 4 décembre, 6 mesures opérationnelles immédiatement pour vous aider :

• Étalement des échéances fiscales et sociales :

Dans le cas ou vous auriez des défaillances de paiement, contactez votre DDFIP pour envisager des mesures ...