TVA à 5,5% : précisions sur les performances thermiques
02/07/2020 11:11
La TVA est perçue au taux réduit de 5,5% sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés. Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi de finances pour 2018; les caractéristiques techniques et les ...