L'arrêté du 3 juin 2020 a été publié pour renforcer les contrôles pour le maintien ou la délivrance de la qualification « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE), dispositif permettant aux entreprises du bâtiment de réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le cadre du crédit d'impôt à la transition énergétique (CITE).
La mention « RGE » est un repère créé par l’Etat pour identifier facilement les entreprises qualifiées dans le domaine de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables. Son but vise à améliorer la qualité des travaux de rénovation liés à la transition énergétique, et donner un repère aux particuliers pour identifier les entreprises compétentes. Cette mention a également permis de mettre en place une éco-conditionnalité des aides publiques aux travaux de performance énergétique.
Les pouvoirs publics ont voulu engager une réforme du RGE pour lutter contre les fraudes et abus des « éco-délinquants » avec la publication de l'arrêté du 3 juin 2020.
Ainsi, à partir du 1er septembre 2020, les organismes de qualification auront désormais le droit d'effectuer des contrôles supplémentaires dès qu'une non-conformité majeure aura été relevée lors d'un contrôle ou si un signalement par un tiers a été réalisé. L'organisme de qualification pourra également choisir de façon aléatoire le ou les chantiers à auditer.
Pour le maintien ou la délivrance d'une qualification donnée, l'entreprise doit aussi accepter que les données suivantes de ses chantiers puissent être transmises par les administrations de l'Etat, l'ANAH, et la SGFGAS à l'ADEME et aux organismes de qualification lui ayant délivré la qualification :
- n° de SIREN et de SIRET de l'entreprise,
- type de travaux,
- localisation de la réalisation des travaux,
- date d'achèvement des travaux,
- organisme de qualification ayant délivré la qualification.
En cas de refus, la qualification RGE sera suspendue. La suspension ou l'interdiction d'accès d'une ou plusieurs qualifications sera également envisagée par l'organisme de qualification dans le cas où il montre que l'entreprise méconnaît les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité ou prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.
L'arrêté précise également que suite à une non-conformité, constatée lors d'un contrôle de réalisation supplémentaire prévu par la procédure, la certification peut être suspendue ou retirée.
Par ailleurs, le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 concernant les travaux pour lesquels le bénéfice de certaines aides est soumis à des critères de qualification des entreprises modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l'article 244 quater U du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils.
Ce sont désormais 17 catégories de travaux et non plus 8 qui doivent être réalisés par une entreprise qualifiée pour que le client bénéficie d'une aide. Parmi elles, figurent de nombreux types de travaux d'isolation thermique avec notamment une distinction entre l'isolation par l'extérieur et l'intérieur. Des catégories nouvelles font leur apparition, comme l'installation ou la pose d'émetteurs électriques (dont les régulateurs de température), d'équipements de ventilation mécanique, et surtout d'équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.
