Les consommateurs et les professionnels de moins de 5 salariés (sous conditions) bénéficient, en cas de conclusion d’un contrat hors établissement, d’un droit de rétractation qui peut s’appliquer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ou la réception du bien.
Quels sont les cas dans lesquels le droit de rétractation s’applique ?
Quelles sont vos obligations ?
Comment le client peut-il exercer son droit de rétractation ?
Quels sont les cas exceptionnels où le consommateur ne peut faire valoir son droit de rétractation ?
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette réglementation ?
Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans la fiche mémo "Droit de rétractation" rédigée par notre sevice juridique mutualisé téléchargeable ci dessous !
