Juridique

Fourniture de l’attestation d’assurance décennale : une obligation incontournable

25/11/2025 13:54

En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à l’obligation de garantie décennale. Cela implique de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir cette garantie.

Conformément à la loi, vous devez également remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients.

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Assurances RC et Décennale : Avez-vous vérifié vos plafonds de garantie ?

30/09/2025 09:34

Dans le secteur du bâtiment, la souscription à des assurances de responsabilité civile (RC professionnelle) et responsabilité civile décennale est non seulement obligatoire, mais aussi essentielle à la pérennité de votre entreprise.

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CARTE BTP

05/09/2025 16:46

RAPPEL : La Carte BTP est une carte d’identification professionnelle, elle permet de lutter contre la concurrence déloyale et le travail illégal dans le secteur du BTP.

Elle est obligatoire depuis le 1er juin 2017, ainsi :
"Tout employeur dont les salariés (y compris les apprentis) accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics [...], est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés." ...

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Nouveau Guide des chiffres clés 2025

28/03/2025 17:22

Revalorisation des salaires minima et des indemnités de petits déplacements

dans le Bâtiment depuis le 1er mars 2025.

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Atelier sur le Document Unique animé par l’OPPBTP le 29 novembre 2024 à la CSIB

29/10/2024 18:00

Point de départ d'une démarche de prévention en santé et sécurité au travail, l'analyse des risques est une approche structurée dont les résultats sont formalisés dans le document unique d'évaluation des risques (DUER).

Nous vous invitons à l'atelier gratuit animé par l’OPPBTP sur le Document Unique, le vendredi 29 Novembre 2024 de 9h à 12h dans les locaux de la CSIB au 13 Rue du Dépôt, 67207 Niederhausbergen.

Si vous êtes intéressé et que vous souhaitez vous inscrire, vous pouvez ...

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Informations à fournir aux salariés nouvellement embauchés

17/09/2024 15:58

Avis aux employeurs : des informations complémentaires doivent être transmises aux salariés nouvellement embauchés.

Une Directive Européenne a élargi les informations à transmettre aux nouveaux salariés au travers de nouveaux documents en plus du contrat de travail.

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GESTION DES JOURS FERIES DANS LE BÂTIMENT

19/07/2024 14:39

Quels sont les jours fériés dans le bâtiment?

Les Conventions collectives nationales du bâtiment renvoient vers les dispositions du code du travail pour définir les jours fériés.

Ainsi, conformément à l’article L. 3133-1 du code du travail, les jours fériés sont les suivants:

Jour de l’an (1er janvier),
Lundi de Pâques,
Fête du travail (1er mai),
Victoire de 1945 (8 mai),
Ascension,
Lundi de Pentecôte,
Fête nationale (14 juillet),
Assomption (15 août),
Toussaint (1er novembre),
Armistice de ...

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LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE)

19/07/2024 14:14

LA DÉCLARATION PRÉALABLE À L'EMBAUCHE (DPAE)

Depuis la loi du 21 décembre 2022, un salarié en CDI abandonnant volontairement son poste est présumé démissionnaire. Cette disposition, introduite par l'article L.1237-1-1 du Code du travail, vise à encadrer les cas d'abandon de poste en précisant les démarches à suivre et les conséquences pour les salariés et les employeurs.

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