En tant que professionnel du bâtiment, vous êtes, dans la plupart des cas, soumis à l’obligation de garantie décennale. Cela implique de souscrire une assurance responsabilité civile décennale afin de couvrir cette garantie.
Conformément à la loi, vous devez également remettre une attestation d’assurance décennale à vos clients.
Vous trouverez ici une fiche mémo répondant aux questions suivantes :
Avez vous l’obligation de souscrire une assurance décennale ?
Quelle est la différence entre assurance décennale et garantie décennale ?
Si oui, devez vous prouver que vous avez souscrit cette assurance ?
Quelles formes prennent ces justifications ?
A défaut d’assurance, que risquez vous ?
