Juridique

Réunion d’information – 13 avril à la CSIB.

Dans le cadre de l’évolution de la réglementation, en partenariat avec Alliances Groupe, Sage et la CAPEB, cette réunion d’information est dédiée à la facture électronique.

Lundi 13 avril à 17h00
13 Rue du dépôt, 67207 NIEDERHAUSBERGEN.

À partir de 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir leurs factures au ...

Rappel de la réforme

La réforme concerne toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non. Elle vise à moderniser les échanges, renforcer la lutte contre la fraude et automatiser certaines obligations déclaratives. Le ...

Qu’est-ce que la NAF?
La NAF est la Nomenclature d’Activité Française. Elle permet de classer les entreprises selon l’activité exercée, et a un usage principalement statistique. C’est selon cette nomenclature qu’est défini le code APE (pour Activité Principale Exercée, composé de quatre chiffres et une lettre), qui est attribué à chaque entreprise à sa création pour ...

Elle est obligatoire depuis le 1er juin 2017, ainsi :
"Tout employeur dont les salariés (y compris les apprentis) accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics [...], est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés." ...