Rappel de la réforme
La réforme concerne toutes les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou non. Elle vise à moderniser les échanges, renforcer la lutte contre la fraude et automatiser certaines obligations déclaratives. Le déploiement s’effectuera en deux étapes :
1er septembre 2026 : obligation de réception pour toutes les entreprises ; obligation d’émission pour les grandes entreprises et ETI.
1er septembre 2027 : obligation d’émission pour les PME et micro-entreprises. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.101 plateformes déjà immatriculées
Les plateformes référencées ont satisfait à l’ensemble des exigences réglementaires, ainsi qu’aux tests techniques et d’interopérabilité, menés avec le concours de l’Agence pour l’informatique financière de l’État. Un repère officiel permet désormais d’identifier clairement les plateformes agréées.
L’État garantit une offre diversifiée, capable de s’adapter aux besoins concrets des entreprises artisanales. Cette liste n’est pas définitive.
Les plateformes non encore agréées poursuivent leurs démarches, et de nouvelles solutions compatibles viendront compléter progressivement le dispositif.
