Dépôt des contrats d'apprentissage : rappel des modalités
13/11/2020 16:53

Depuis la loi Avenir Professionnel de 2018 portant sur l’apprentissage notamment, les règles en matière d’enregistrement des contrats d’apprentissage ont changé. Chambres consulaires (CMA…) et DIRECCTE n’ont plus de responsabilité en la matière. Les contrats d’apprentissage ne sont en effet plus enregistrés. Ils font l’objet d’un dépôt auprès de l’OPCO pour que celui-ci se prononce sur la prise en charge financière.
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d’ ...



