Depuis la loi Avenir Professionnel de 2018 portant sur l’apprentissage notamment, les règles en matière d’enregistrement des contrats d’apprentissage ont changé. Chambres consulaires (CMA…) et DIRECCTE n’ont plus de responsabilité en la matière. Les contrats d’apprentissage ne sont en effet plus enregistrés. Ils font l’objet d’un dépôt auprès de l’OPCO pour que celui-ci se prononce sur la prise en charge financière.
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève. Celui-ci procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle.
A réception du contrat, l’OPCO se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux conditions suivantes :
- Éligibilité des formations à l’apprentissage (art. L. 6211-1 du Code du travail)
- Âge de l’apprenti (art. L. 6222-1 à L. 6222-3 du Code du travail)
- Qualité et âge du maître d’apprentissage
- Rémunération réglementaire de l’apprenti (art. D. 6222-26 du Code du travail)
L’OPCO statue sur la prise en charge financière dans un délai de 20 jours à compter de la réception de l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus. Sans information de la part de l’OPCO dans les 20 jours suivant la réception du dossier, il n’y a pas de rejet implicite du contrat. Si la demande de l’entreprise n’est pas éligible, un rejet explicite motivé lui serait notifié.
Pour plus d’informations, il est recommandé de contacter le numéro vert de Constructys : 0 800 940 999 (service & appel gratuit)
