Infraction routière : ce que vous devez faire si vous en êtes l’auteur
07/03/2019 10:21
En cas d’infraction routière avec un véhicule de la société, vous devez désigner l’auteur de celle-ci. Si le conducteur du véhicule est le dirigeant de l’entreprise, le fait de payer l’amende ne permet pas de déduire qu’il est l’auteur de l’infraction.
Infraction routière : désigner l’auteur de l’infraction
Depuis le 1er janvier 2017, vous devez désigner les auteurs d’infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise constatées par un appareil de contrôle automatique.
Cette ...