Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics notamment, les acheteurs peuvent exiger que les documents constitutifs de la réponse soient signés électroniquement par une personne habilitée à engager l'entreprise dans la réponse aux consultations.
Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d’authentifier l’identité de la personne signataire.
Grâce à la signature électronique, ce seul et unique certificat électronique assure l’intégrité des documents transmis sous format électronique. Il permet d’accomplir les formalités et déclarations administratives, sociales et fiscales, via internet, de répondre aux appels d’offres par voie dématérialisée et de remplacer les identifiants et mots de passe.
COMMENT OBTENIR UN TEL CERTIFICAT ?
L’APCMA (l'Assemblée Permanente des chambres de métiers) et la CAPEB ont signé une convention pour promouvoir auprès des artisans du bâtiment « Certimétierartisanat » une signature électronique sécurisée pour faciliter leurs démarches administratives et l’accès aux marchés publics.
Ce certificat de signature électronique, qui fait partie de la politique d’offre globale de service aux entreprises artisanales proposée par le réseau des CMA, garantit la confidentialité et la sécurité des échanges entre les artisans et leurs partenaires, permet d’accomplir les formalités et déclarations administratives, sociales et fiscales, via Internet (URSSAF, Net-entreprises, ...) et de satisfaire à l’obligation de réponse dématérialisée aux marchés publics à compter du 1er octobre 2018.
Pour plus d’informations sur Certimétierartisanat : https://www.certimetiersartisanat.fr/
