A partir du 1er octobre, tout support de promotion ou de publicité proposant des travaux de rénovation énergétique devra faire référence au service public France Rénov’.
Tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant peut aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
En pratique :
- Vous avez l’obligation de faire référence à France Rénov’ sur tous les supports de communication via l’affichage obligatoire d’un bandeau ou d’un pavé (publicités, affiches, spots radios, flyers, etc)
- Vous avez l’obligation pour les sites internet proposant des travaux de rénovation de comporter un encart de présentation et un lien vers le site https://france-renov.gouv.fr/servicepublic
Pour faciliter l’application de la loi, l’Agence nationale de l’habitat met à la disposition des entreprises du secteur une charte et un kit de déploiement.
