Ce qu’il faut retenir
Depuis cette date :
❌ Les attestations CERFA ne sont plus exigées
✅ Une simple mention sur le devis ou la facture suffit
✅ Le client engage sa responsabilité sur l’éligibilité des travaux
Mentions à faire figurer
Les devis, factures ou notes doivent comporter une déclaration du client, du type :
1 -Mention valant certification pour des travaux de rénovation au sens de l’article 279-0 bis du code général des impôts (CGI)1
« Je soussigné(e)............................(Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 %. »
2 -Mention valant certification pour des travaux de rénovation énergétique au sens de l’article 278-0 bis A du CGI 10
« Je soussigné(e)............................(Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. »
Le document doit être signé et conservé en double exemplaire pendant 5 ans.
À retenir
Ce dispositif est désormais la règle :
▪ moins de formalités administratives
▪ fin du CERFA
▪ responsabilisation du client
▪ sécurisation via une simple mention contractuelle
Cette évolution est le fruit d’une longue mobilisation de la CAPEB, qui a obtenu la suppression de ce formalisme jugé inutile et contraignant pour les entreprises artisanales.
À garder en tête : ce n’est pas une nouveauté, mais une règle déjà applicable depuis février 2025.
