Campagne de rapprochement de « comptes »
Certains usagers ont déposé plusieurs demandes de travaux (par exemple, pour le logement dont ils sont le bailleur et pour le logement qu’ils occupent au titre de résidence principale).
Toutefois, certains usagers ont également utilisé des adresses mails différentes.
-Les usagers concernés recevront un mail de la part de l’Anah
-L’usager devra aller sur la plateforme « Monprojet.anah.gouv.fr »
-Il lui sera alors proposé, automatiquement, de s’identifier et de choisir une seule adresse mail en guise de contact pour l’ensemble de ses dossiers de demandes d’aides
-L’usager pourra ensuite, avec une seule adresse mail, consulter l’évolution de l’ensemble de ses demandes
Rappel exigence RGE pour l’entreprise réalisant les travaux
Pour bénéficier de MaPrimeRénov, que ce soit par geste ou en rénovation d’ampleur, l’entreprise réalisant les travaux doit être titulaire du RGE dans son métier.
Dans le cas contraire, il est possible de faire sous-traiter ce type de travaux à une entreprise RGE (attention à communiquer, sur le devis, tous les éléments :nom, adresse, n° SIRET, n° RGE, etc.).
Cette condition RGE est déterminante dans l’examen du dossier par l’Anah.
L’entreprise doit être RGE :
-Au moment du dépôt de la demande par son client sur la plateforme, donc au moment de la réalisation du devis
-Au moment de l’exécution des travaux
-Au moment de la réalisation de la facture
Si l’entreprise a perdu son RGE :
Il faut attendre la régularisation de la situation avant de réaliser les travaux
Dans le cas où le client a tardé à déposer sa demande de solde sur la plateforme et que l’entreprise n’est plus RGE :
L’instructeur vérifiera que l’entreprise était bien RGE pendant la réalisation des travaux et au moment de l’édition de la facture
Nouvelle obligation pour les entreprises si publicité de travaux de rénovation énergétique
A la suite de la loi du 30 juin 2025 pour la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, il est prévu l’obligation, pour toutes structures réalisant une publicité sur des travaux en lien avec des aides publiques (site internet, messages publicitaires, flyers…), d’insérer un lien vers le site France Rénov.
Toutefois, l’arrêté qui doit en indiquer les modalités pratiques n’a pas encore été pris.
Il est prévu que :
-Les professionnels doivent mentionner l’existence et le rôle du SPPEH / France Rénov’ sur leurs supports de publicité ou de promotion pour des travaux de rénovation énergétique.
-Ils doivent aussi prévoir un lien vers le site France Rénov’ lorsqu’il s’agit de supports en ligne.
-Des sanctions importantes sont prévues en cas de non-respect.
La loi a donc défini un principe mais qui n’est, à ce jour, pas encore opérationnel.
A partir du 1er septembre 2026 : perte du bénéfice de MPR parcours accompagné si la chaudière gaz est maintenue
Jusqu’à présent, sous certaines conditions, il était possible de maintenir une chaudière gaz lorsqu’un logement bénéficiait d’un projet de rénovation d’ampleur et des aides publiques correspondantes.
La chaudière gaz pouvait être maintenue, venant relayer une PAC, par exemple.
A partir du 1er septembre 2026, un projet maintenant la chaudière gaz ne sera plus éligible à MPR parcours accompagné.
Mais à ce jour, aucun texte n’a encore été pris en ce sens. Il n’y a que des annonces gouvernementales.
Obligation de rencontrer, au préalable, un conseiller France Rénov pour les projets mobilisant l’aide MaPrimeRénov parcours accompagné
Désormais, il est obligatoire de rencontrer un conseiller France Rénov avant de déposer sa demande d’aide dans le cadre d’un projet mobilisant MaPrimeRénov parcours accompagné (= rénovation d’ampleur).
Lorsque le client souhaite bénéficier de MaPrimeRénov parcours accompagné, il doit :
-Rencontrer un conseiller France Rénov
-Demander une attestation remplie par le conseiller France Rénov
-Joindre cette attestation lors du dépôt du dossier de demande de prime
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/jeRJr_eAaLDKrjC4EnWTI7CAPWhIlYyxAthOcudZS9E=/JOE_TEXTE
