Quelle forme prend cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention versée par la Direction générale des Finances publiques, calculée sur la base de la consommation mensuelle de GNR :
- 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026,
- plafond de 4 000 € par entreprise,
- aide accordée dans le respect du régime européen de minimis.
Modalités de l’aide
Qui peut bénéficier de l’aide ?
Peuvent bénéficier de l’aide :
- les personnes physiques et morales de droit privé,
- résidentes fiscales en France,
- exerçant une activité dans le secteur du BTP,
- appartenant à la catégorie des PME,
- n’excédant pas 20 salariés,
- n’appartenant pas à un groupe (au sens de l’article L.233-3 du code de commerce).
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Les entreprises doivent notamment :
- exploiter des engins non routiers au sens du règlement (UE) 2016/1628,
- exercer leur activité principale dans un sous-secteur éligible (liste ci-dessous),
- ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), déposer une demande dans les délais impartis.
Les 16 sous-secteurs éligibles sont les suivants :
1. Construction de routes et autoroutes
2. Construction de voies ferrées de surface et souterraines
3. Construction d’ouvrages d’art
4. Construction et entretien de tunnels
5. Construction de réseaux pour fluides
6. Construction d’ouvrages maritimes et fluviaux
7. Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a
8. Travaux de démolition
9. Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires
10. Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse
11. Forages et sondages
12. Autres travaux spécialisés de construction
13. Location avec opérateur de matériel de construction
14. Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment
15. Travaux de couverture par éléments
16. Travaux de charpente
Cette aide est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Oui, sous réserve du respect :
- du plafond européen de minimis (règlement (UE) 2023/2831),
- des plafonds globaux d’aides publiques.
Quelles sont les obligations des bénéficiaires ?
Les entreprises doivent :
- déposer une déclaration sur l’honneur attestant de leur éligibilité,
- déclarer leur consommation de GNR,
- fournir les factures correspondantes,
- déclarer l’ensemble des aides de minimis perçues sur 3 ans,
- conserver les pièces justificatives pendant 5 ans.
Des contrôles pourront être effectués par la DGFiP.
Existe-t-il un contrôle à posteriori, c’est-à-dire après versement de l’aide ?
Oui. Au-delà d’un montant d’aide de 600€, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
Les justificatifs devront être transmis par l’entreprise dans le courant de l’année 2027 à la Direction générale des Finances publiques.
Quelles sont les modalités de dépôt de la demande ?
La demande sera réalisée :
- via un formulaire en ligne accessible impots.gouv.fr,
- sur la base des factures de GNR de mai 2026, avec transmission des pièces justificatives en déposant une demande unique.
Quels sont les éléments à fournir ?
- une déclaration sur l’honneur,
- les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif,
- le secteur d’activité,
- les coordonnées bancaires,
- la liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.
Quels sont les délais pour déposer une demande ?
- Ouverture du guichet : 8 juin 2026
- Clôture : 3 juillet 2026
Toute demande déposée hors délai sera rejetée.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse ?
Après dépôt du dossier, l’aide pourra être délivrée sous 1 mois (sous conditions d’éligibilité).
L’ouverture du guichet n’étant envisagée qu’à partir du 8 juin 2026, nous vous invitons à participer à des réunions en visioconférence afin de vous accompagner dans les démarches de demande de l’aide GNR Mai 2026 :
- Mercredi 10 juin – 12h45 / 13h30 et 18h00 / 18h45
- Jeudi 11 juin – 14h00 / 14h45
- Lundi 15 juin – 12h45 / 13h30
- Mardi 16 juin – 9h30 / 10h15
Inscription : urlr.me/3mwJcK
