Suite à de nombreux signalements de suspicion de fraude sur des devis et/ou factures de travaux de remplacement d’éclairage par des luminaires à modules LED dans le secteur tertiaire au titre du dispositif des CEE, la DGEC (Ministère de la Transition Ecologique) vient d’annoncer la suppression de la fiche concernée (BAT-EQ-127) par arrêté.
Certaines pratiques constatées sur ces travaux ont été dénoncées : surdimensionnement de la puissance de l’éclairage, livraison de luminaires sans mise en œuvre, installation de nouveaux luminaires sans remplacement des luminaires existants, …
Ces actions de signelement ont porté ses fruits pour contribuer à stopper certains acteurs peu scrupuleux qui se positionnent sur le marché de la rénovation énergétique des bâtiments grâce au dispositif des CEE.
D’autres fiches sont également supprimées dans le cadre de la parution de l’arrêté du 23 février 2026 : BAR-EQ-110 « Luminaire à modules LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes » et IND-BA-116 « Luminaires à modules LED » dans le secteur industriel.
