En quoi consiste l’obligation de vigilance ?
L’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre de s’assurer que son cocontractant respecte les règles du travail, notamment en matière de lutte contre le travail dissimulé.
Cette vérification doit être effectuée au moment de la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
Les documents à recueillir
- Une attestation de congés payés de moins de 1 an ou à défaut une attestation de non affiliation à une caisse de congés payés ;
- Une attestation caisse de retraite ;
- Des attestations qui prouvent que le sous-traitant a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
- Une attestation d’assurance en responsabilité décennale (à savoir que le sous-traitant n’y est pas légalement soumis donc exigez la et vérifiez qu’il est couvert pour les travaux effectués en sous-traitance) ;
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile ;
- Une copie des cartes BTP des salariés du sous-traitant ;
- Une délégation de pouvoir du signataire du contrat de sous-traitance.
Quels risques en cas de manquement ?
Le non-respect de cette obligation de vigilance expose le donneur d’ordre à une responsabilité solidaire, notamment en cas de constat de travail dissimulé. Cela signifie que le donneur d’ordre peut être tenu de régler :
- Les cotisations sociales dues par le sous-traitant ;
- Les rémunérations non versées aux salariés ;
- Les amendes administratives ou pénales.
Bonnes pratiques à adopter
- Mettre en place un processus systématique de collecte et d’archivage des documents de vigilance ;
- Automatiser les relances tous les six mois pour les chantiers d’une certaine durée ;
- Sensibiliser vos équipes à ces obligations.
