Un décret paru au Journal Officiel le 19 novembre apporte quelques assouplissements aux obligations faites aux distributeurs en termes de reprise sans frais et sans obligation d’achat des déchets issus des produits ou matériaux de construction.
Ces assouplissements concernent les distributeurs de PMCB qui disposent d'une surface de vente de plus de 4 000 m2. Ce décret permet à ceux de ces distributeurs qui le souhaitent de déroger au principe de reprise sur site ou à proximité immédiate des déchets et d'organiser cette reprise (même cible/même déchets) par le biais de points de collecte situés au plus à 5 km du lieu de vente.
La CAPEB n’est pas opposée à une mutualisation des points de collecte des distributeurs mais appelle toutefois à la vigilance car la mutualisation ne doit pas entraîner une augmentation du temps d’attente des professionnels pour le dépôt de leurs déchets d’activité. Nous considérons également que le point de collecte résultant de la mutualisation ne doit pas se trouver à une distance trop lointaine. En l’occurrence, un déport de 2 à 3 km maximum nous parait raisonnable. À ce stade, il est difficile d’estimer les conséquences de ces dérogations sur le fonctionnement des points de collecte existants, et donc sur les entreprises. À suivre donc.
