1. A quoi sert le FIPU ? :
Les actions concernent les mesures de prévention à destination des salariés et des travailleurs indépendants cotisants à l’assurance volontaire AT/MP particulièrement exposés aux trois facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir :
- Manutentions manuelles de charges ;
- Postures pénibles ;
- Vibrations mécaniques.
2. Quelles sont les subventions de prévention des risques ergonomiques :
Le FIPU peut notamment financer les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention individuelles ou collectives à traversles aides financières directes aux entreprises, selon 4 usages :
- Financement d’équipements, de diagnostics ou de formations ;
- Participation à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
- Participation aux aménagements de postes de travail, proposés par le médecin du travail, dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
- Participation à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds (salaires de préventeurs).
Ce Fonds est désormais opérationnel depuis le 18 mars 2024.
Il est donc possible d’effectuer des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques.
Pour les orientations relatives aux années 2023-2024, 70% de l’enveloppe relative aux subventions entreprises est consacrée aux entreprises de moins de 49 salariés.
Nous vous invitons donc à effectuer vos demandes de subvention le plus rapidement possible afin de bénéficier du budget consacré aux TPE et participer à la prévention des risques ergonomiques pour vos salariés.
3. Comment mobiliser le FIPU ? Quelles sont les modalités pratiques ? :
Les demandes doivent se faire en ligne, sur le site net-entreprises (compte AT-MP) et les dossiers sont instruits par les caisses régionales (Carsat, Cramif, CGSS, CSS).
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des budgets disponibles.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que la mise en paiement de la subvention implique notamment que les dépenses fassent au préalable l’objet d’une présentation de facture acquittée.
L’Arrêté du 11 mars 2024 fixe la liste des documents qui doivent être fournis au moment de la demande et préalablement à l’attribution, par le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, du financement :
Pour les subventions (financement d’équipements, de diagnostics ou de formations), les aménagements de postes de travail et les actions de sensibilisation :
- Une facture acquittée justifiant de la dépense et précisant la date du service fait, Et
- Pour les équipements et/ou diagnostics : une déclaration (modèle disponible en ligne sur le site net entreprise), du fournisseur ou du prestataire attestant du respect du cahier des charges ou des conditions d'attribution communiqués par l'assurance maladie.
- Pour les formations : une déclaration de l'organisme de formation attestant de la réalisation de la formation.
- Pour les actions de sensibilisation : une déclaration de l'employeur (modèle disponible en ligne sur le site net entreprise) attestant du lien entre ces actions et la prévention des risques ergonomiques.
- Pour les aménagements de poste de travail :une déclaration de l'employeur (modèle disponible en ligne sur le site net entreprise) attestant du lien entre le poste concerné et les facteurs de risques professionnels ergonomiques et une copie de proposition de mesures d'aménagement de poste dûment complétée.
Pour la prise en charge du salaire des préventeurs :
- Le contrat de travail, Et
- Une déclaration de l'employeur (modèle disponible en ligne sur le site net entreprise) attestant du lien des missions du préventeur avec les facteurs de risques ergonomiques.
Les employeurs doivent également respecter les conditions suivantes :
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’1 an (sauf pour les entreprises Informer les institutions représentatives du personnel (IRP) ;
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
- Ne pas avoir de contrat de prévention en cours ou au cours des deux années précédant la demande ;
- Être à jour des cotisations ATMP.
