Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique des formalités est devenu l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/tout-savoir-guichet-unique-formalites-entreprises
En cas de difficulté grave rencontrée pour réaliser une déclaration sur le guichet, une procédure dérogatoire est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2024.
Cette procédure de continuité du guichet unique des formalités d'entreprise s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Texte de référence : Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce
Une difficulté grave est caractérisée lorsque cumulativement :
✓ Une indisponibilité générale du service informatique empêche le dépôt de dossiers ou existence d'un blocage répétitif sur un type particulier de formalité ;
✓ L’impossibilité de déposer le dossier n’est pas de nature à être résolue dans un délai de 48 heures à compter de son constat.
Mise en oeuvre de la procédure de continuité :
La décision de déclencher la procédure de continuité est prise par le collège stratégique du guichet unique, au plus tard 24 heures après la réception du signalement.
