La loi portant réforme des retraites se prévaut d'une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite pour modifier le régime social des indemnités de rupture conventionnelle. La CAPEB s'est OPPOSEE à cette modification qui vient augmenter considérablement le taux de cotisations sur les indemnités de rupture conventionnelle (passage de 20% à 30%).
Aujourd'hui et jusqu'au 31 août 2023 :
Actuellement, le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle varie selon que le salarié est ou non en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire :
-si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est intégralement imposable et, par ricochet, soumise à cotisations et à CSG/CRDS (le forfait social n’est pas dû) ;
-si le salarié ne peut pas bénéficier d’une pension de vieillesse, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS, dans certaines limites, en revanche, le forfait social est dû au taux de 20 % sur la partie d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale.
A compter du 1er septembre 2023 :
Pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023 :
-l’indemnité sera exonérée de cotisation et de CSG/CRDS dans les limites prévues par la législation sociale, y compris si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime légalement obligatoire;
-le forfait social sera remplacé par une contribution patronale de 30 % due sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations (même contribution que sur les indemnités de mise à la retraite)
Sur le plan fiscal, en revanche, rien ne changera. Sauf modification par un autre texte, l’indemnité restera imposable pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, et exonérée dans les limites actuelles pour les autres salariés.
