Pour rappel, et jusqu’au 30 septembre 2022, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficiaient d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.
Pour les employeurs concernés, le montant de la déduction est de 1,50 € par heure supplémentaire.
La loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 a étendu le bénéfice de la déduction aux entreprises de 20 à moins de 250 salariés à compter du 1er octobre.
Le montant de cette déduction ainsi que ses modalités d’application devaient être fixés par décret, qui vient d’être publié au Journal officiel.
Le montant de la déduction de cotisations patronales des employeurs de 20 à moins de 250 salariés est égal à 0,50 € par heure supplémentaire effectuée à compter du 1er octobre 2022.
