L’Assurance maladie propose aux TPE/PME du BTP une toute nouvelle aide financière (subvention prévention TPE) pour l’acquisition d’équipements de travail permettant de réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les troubles musculosquelettiques (TMS) et lombalgies liées aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques. Elle permet également de financer une partie de certaines formations à la sécurité. Les entreprises éligibles peuvent dès à présent faire la demande auprès de leur Caisse régionale. Cette aide est en vigueur jusqu’au 30 septembre 2022 .
Qui peut prétendre au versement de l’aide financière TOP BTP ?
Les entreprises de 1 à 49 salariés effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B à l’exception des activités suivantes :
- 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
- 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
- 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
- 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).
Les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise devra respecter plusieurs critères identifiés dans les conditions d’attribution que vous pouvez retrouver ici.
Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Quels équipements et quelles formations à la sécurité peuvent être financés, et pour quel montant ?
→ Liste des matériels pouvant être subventionnés :
Prévention des risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées :
- Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs,
- Accès provisoires,
- Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement,
- Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton,
- Podiums de lavage pour bennes à béton,
- Recettes à matériaux,
- Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important),
- Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL),
- Micro PEMP faible largeur (90 cm max),
- Plateformes d’accès et de travail aux prémurs,
- Plateformes d’accès en fond de fouille.
Prévention des risques de TMS liées aux vibrations :
- Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse),
- Radiocommande pour machines guidées à la main.
Prévention des risques d’ensevelissement (travaux en tranchées) :
- Blindages légers manuportables,
- Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages).
Prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers :
- Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC,
- Coffrets électriques de chantier (Limitation à 3 unités par entreprise).
Prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudage de pied MDS (limité à 1 unité) ou d’échafaudage roulant MDS (limité à 3 unités) :
Options complémentaires :
→ En option 1, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’une remorque avec rack (limitée à 1 unité) pour le transport des échafaudages.
→ En option 2, les entreprises peuvent bénéficier d’aide à l’achat d’escaliers d’accès pour échafaudages (limités à 5 unités). Les 2 options sont cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’un échafaudage MDS
→ Les formations à la sécurité :
Montée en compétence des professionnels :
- Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants ;
- Formations aux travaux en hauteur.
Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles :
- Formation à la coordination SPS Niveau 3 ;
- Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.
→ Calcul de la subvention :
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de :
- 50% du montant HT des sommes engagées pour acquérir le matériel hors échafaudages,
- 70% du montant HT des sommes engagées pour les formations,
- 25 % du montant HT des sommes engagées pour les échafaudages MDS.
Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €. Il convient également de noter qu’une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.
Comment faire une demande de subvention ?
Il est conseillé aux entreprises d’effectuer leur demande de subvention en ligne, directement depuis leur compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.
Celles-ci disposent de 2 options :
1. La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
→ BON À SAVOIR : La CNAM recommande aux entreprises d’opter pour cette première option
2. La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.
Pour de plus amples informations, https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-secteurs/batiment-travaux-publics/top-btp
