Si vous êtes menuisiers fabricants d’éléments d’ameublement (DEA), vous devez mentionner votre identifiant unique sur vos conditions générales de vente.
Attribution d’un identifiant unique
En pratique, pour les producteurs, et notamment les fabricants, d’éléments d’ameublement, l’éco-organisme référent, Eco-mobilier ou Valdelia, procède à la déclaration sur le registre « Syderep » et leur transmet leur identifiant unique, preuve qu’ils sont régulièrement enregistrés pour la filière.
Insertion de l’identifiant unique dans les conditions générales et sur le site internet
Depuis le 1er janvier 2022, l’identifiant unique doit être inséré par l’entreprise dans ses conditions générales de vente ou, si elle n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Toute entreprise disposant d’un site internet doit également communiquer son identifiant unique dans les mêmes conditions que les autres informations relatives au commerce électronique (raison sociale, capital social, adresse de courrier électronique, etc.).Lorsqu’une entreprise n’a pas communiqué son identifiant unique, le ministre chargé de l’environnement peut ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 30.000 €.
