Depuis 1er janvier 2022, le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle est revu à la hausse pour le régime de droit commun.
Voici un récapitulatif des montants actuels.
♦ Quelle est la rémunération à verser au salarié ?
Vous devez verser au salarié une indemnité correspondant à 60 %de son salaire brut par heure chômée : Heure non travaillée sur décision de l'employeur, soit environ à 72 % du salaire net horaire.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,37 € net, ni être supérieure à un plafond de 28,54 € par heure chômée.
L'indemnité est versée à la date habituelle de versement du salaire.
Vous devez faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.
♦ Quelle allocation perçoit l'employeur ?
Si vous avez obtenu l'autorisation administrative, vous pouvez déposer une demande d'indemnisation qui vous permettra d'obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés.
Vous pouvez percevoir l'allocation d'activité partielle dans la limite d'un plafond de 1000 heures par an et par salarié.
L'allocation est fixée à 36 % de la rémunération horaire brute.
Elle est de 7,53 € minimum et de 17,12 € maximum.
Le paiement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP), qui agit pour le compte de l'État.
