Rénovation énergétique : prolongement de l’ECO PTZ jusqu’au 31 décembre 2023
Le dispositif d'éco-prêt à taux zéro est prorogé jusqu'au 31 décembre 2023.
Dispositions mentionnées dans la loi de finances pour 2022 :
- Pour les rénovations globales : rehaussement du plafond de l'éco-PTZ à 50 000 euros, contre 30 000 euros actuellement et durée maximale de remboursement portée à 20 ans, contre 15 ans actuellement.
- Simplification de la constitution des dossiers dans le cas d'un cumul de l'éco-PTZ avec le dispositif MaPrimeRénov (à partir du 1er juillet 2022) ;
- Prolongation de deux ans de l'expérimentation en cours en Île-de-France et dans les Hauts-de-France, consistant à distribuer l'éco-PTZ par le biais de sociétés de tiers financement (STF)
Petit rappel sur l'Eco-PTZ
Éco-PTZ : les principales modalités d'attribution
Les bénéficiaires
- les propriétaires occupants ou bailleurs ;
- les copropriétaires bailleurs ou occupants, sous certaines conditions ;
- les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.
L'éco-PTZ est accordé sans condition de ressources.
Le logement
- Le logement doit avoir été achevé depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux ;
- Si vous êtes bailleur, vous devez vous engager à le louer comme résidence principale.
Les travaux éligibles
Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux doivent concerner au moins une des 7 catégories de travaux suivantes :
- Isolation thermique de la toiture ;
- Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur ;
- Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur ;
- Isolation des planchers bas ;
- Installation ou remplacement d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire ;
- Installation d'un chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable ;
- Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel RGE.
Éco-PTZ : montant et démarches
Le montant de l'éco-PTZ
Il varie en fonction des travaux réalisés, son montant maximal ne peut excéder la somme de 30 000 euros par logement.
À partir du 1er janvier 2022 ce plafond maximal s'établit à 50 000 euros,
- Jusqu'à 15 000 euros pour la réalisation d'une seule action parmi la liste des 7 actions éligibles au dispositif sauf pour le remplacement des fenêtres (plafond de 7 000 euros) ;
- Jusqu'à 25 000 euros pour la réalisation de 2 des 7 actions éligibles ;
- Jusqu'à 30 000 euros si vous réalisez 3 actions ou plus parmi les 7 actions éligibles ;
- Jusqu’à 50 000 euros pour des travaux qui apportent un gain énergétique minimum de 35 % et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.
