PGE : report de 6 mois et étalement des paiements sur 10 ans

 

Bruno Le Maire a annoncé que les entreprises qui seraient en difficulté pour rembourser leur prêt garanti par l’Etat (PGE) auront la possibilité de décaler de 6 mois le remboursement de la première échéance et d’étaler les paiements sur une période qui pourra aller jusqu’à 10 ans.

Exemple : Une entreprise ayant souscrit un PGE en mars 2020, au tout début de la crise sanitaire, et ayant demandé un différé de remboursement d’un an aurait dû commencer à rembourser en mars 2022. Elle pourra donc demander un report pour le premier remboursement en septembre 2022. Elle pourra également demander que les remboursements soient étalés jusqu’au mois de mars 2030 et non plus jusqu’au mois de mars 2026.


En pratique, pour pouvoir bénéficier de la mesure de report et d’étalement, les entreprises en difficulté devront se rapprocher du médiateur de crédit (institution relevant de la Banque de France et chargée de débloquer le dialogue entre une entreprise et sa banque en cas de difficulté d’accès au crédit). L’étude des dossiers se fera au cas par cas et c’est le médiateur qui donnera ou non son feu vert.

Pour rappel toutes les entreprises qui le souhaitent et qui n’ont pas bénéficié de PGE peuvent en faire la demande auprès de leur banque traditionnelle jusqu’au 30 juin 2022. Le montant du prêt est plafonné à 3 mois de chiffre d’affaires ou à 2 ans de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes. Le remboursement est différé d’un an automatiquement et peut donc aller jusqu’à deux ans et demi.

La durée maximale d’un PGE pour les entreprises qui ne sont pas en difficulté est de 6 ans. Le taux d’intérêt s’établit entre 1 et 2,5 % selon la durée du prêt : si l’entreprise artisanale souhaite rembourser sont PGE en 2022 ou en 2023 alors le taux d’intérêt s’établit entre 1 et 1,5%. Si la TPE artisanale souhaite rembourser sont PGE d’ici à 2024 ou 2030 alors le taux d’intérêt se situe entre 2 et 2,5%.

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13/01/2022 13:41
Par Admin
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