Vous trouverez ci-joint, une fiche mémo relative à la dénonciation de la personne physique qui conduisait un véhicule appartenant à une société lorsque vous êtes destinataires d'un avis de contravention.
- - Quelles sont les infractions concernées ?
- - Qui doit être dénoncé ?
- - Comment dénoncer et dans quel délai ?
- - Quelles sanctions en cas de non dénonciation ?
- - Comment faire lorsque vous avez plusieurs salariés susceptibles de conduire le véhicule verbalisé ?
- - Que faire si le salarié refuse de communiquer les références de son permis de conduire ?
