PV : Que faire ? Quand dénoncer la personne physique qui conduisait le véhicule ?

 

Vous trouverez ci-joint, une fiche mémo relative à la dénonciation de la personne physique qui conduisait un véhicule appartenant à une société lorsque vous êtes destinataires d'un avis de contravention.


  • - Quelles sont les infractions concernées ?
  • - Qui doit être dénoncé ?
  • - Comment dénoncer et dans quel délai ?
  • - Quelles sanctions en cas de non dénonciation ?
  • - Comment faire lorsque vous avez plusieurs salariés susceptibles de conduire le véhicule verbalisé ?
  • - Que faire si le salarié refuse de communiquer les références de son permis de conduire ?
21/05/2021 12:37
Par Admin
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