Hausse des coûts des matériaux et risque de pénurie: craintes de l’application de pénalités de retard

 

 

Vous êtes plusieurs à nous avoir informés de hausses exorbitantes des coûts de certains matériaux (bois, acier, polystyrène…).

Cela pourrait conduire à une pénurie et des problèmes d’approvisionnement.

Vous craignez de ne pas pouvoir respecter vos engagements contractuels quant au délai d’exécution et de vous voir appliquer des pénalités de retard.

Dans l’hypothèse où la pénurie serait effective, il s’agirait d’un cas de force majeure si celle-ci ne pouvait être anticipée à la signature du marché.

Selon l’article 1218 du Code Civil, la force majeure est définie de la manière suivante : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 ».

Nous vous conseillons donc d’adresser des courriers aux maîtres d’ouvrage (public ou privé) les informant de la situation.

Vous trouverez ci-joint, un modèle de courrier pour les prévenir des difficultés rencontrées et des éventuelles conséquences pour les marchés en cours puis un second courrier qui sera à envoyer si la pénurie et les difficultés d’exécution deviennent effectives.

Aussi, nous vous conseillons d’engager les négociations quant à la hausse des prix du coût de certains matériaux (cf. courrier n°1).

Sur cette deuxième problématique, nous vous invitons à lire notre article dédié à ce sujet ici.

Nous vous informons également avoir alerté les pouvoirs publics de cette problématique.

09/04/2021 17:09
Par Admin
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