Mention des déchets sur les devis : le décret est paru

Suite à la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire promulguée en février 2020, un décret est paru le 29 décembre 2020 pour préciser les modalités d’intégration dans les devis d’une ligne relative à la gestion des déchets.

Ce décret concerne toutes les entreprises qui réalisent des travaux de bâtiment, quels qu’ils soient, et les paysagistes.

On rappellera à cette occasion que la CAPEB est favorable à l’instauration de cette ligne dans les devis dans la mesure où elle permettra aux clients de prendre conscience de ce que recouvre exactement la « gestion des déchets » au travers du tri, du transport, et du coût des dépôts dans les déchetteries.

Même si ce décret ne répond que partiellement aux demandes que nous avons formulées au cours de son élaboration, on peut néanmoins se féliciter d’avoir obtenir des avancées.

Ainsi, les différents projets de décret qui se sont succédés étaient compliqués et exigeaient notamment des entreprises qu’elles apportent des informations contraignantes sur leurs devis.
Il reste nécessaire de noter sur le bordereau de dépôt de ses déchets le nom et l’adresse du ou des maitres d’ouvrage chez lesquels les travaux ont été réalisés mais une majorité de nos demandes ont été prises en compte.

Ainsi, le devis doit préciser entre-autre, la quantité totale des déchets générés alors que la proposition initiale imposait de donner une estimation de chaque nature de déchets.

Également, le bordereau ne fait plus mention de code déchets (comme nous l’avions demandé), la nature et l’estimation du volume de chaque déchet devant être données par la déchèterie.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2021 et non pas en mars comme envisagé initialement, ce délai devant permettre aux acteurs de s’organiser pour les mettre en œuvre, qu’il s’agisse des déchèteries comme des entreprises.

En outre, un arrêté est attendu pour compléter ce décret. Il viendra préciser le contenu détaillé du bordereau de dépôt des déchets qui devra être rempli et signé conjointement par l’entreprise ayant déposé les déchets et par l’installation où les déchets ont été déposés chacun en ce qui concerne leurs responsabilités respectives.

Nous vous tiendrons informés des évolutions de ce dossier.

22/01/2021 16:59
Par Admin
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