Coronavirus : traitement fiscal des abandons de loyers

La déductibilité fiscale des abandons de créances avait été élargie aux abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2021 étend, jusqu'au 30 juin 2021, la période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoyait une exclusion de l'assiette de l'impôt pour les abandons de loyers consentis aux entreprises

En temps normal, les aides et abandons de créance à caractère commercial consentis par des entreprises ne sont généralement déductibles pour les besoins de la détermination de leur résultat imposable qu’à la condition de constituer un acte de gestion normale pour ceux qui les consentent, et les aides et abandons de créances non motivées par des raisons commerciales ne sont pas déductibles (aides de nature financière).

Elle précisait donc que les revenus correspondant à des loyers ne constituaient pas un revenu imposable dans la catégorie des revenus fonciers pour les bailleurs qui consentaient à leur entreprise locataire un abandon de loyer ou une renonciation de loyer entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peu importe le montant de ces revenus.

Cette disposition s’appliquait dans les mêmes conditions lorsque le bailleur est imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en cas de sous-location du bien immobilier.

La période au cours de laquelle les abandons de loyers peuvent être consentis a été étendue jusqu’au 30 juin 2021 par l’article 20 de la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020. La législation ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation (tels les intérêts d’emprunt, l’assurance, les charges de copropriété...).

Nota : Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, la non-imposition de l’abandon de loyer ou de la renonciation au niveau du bailleur est subordonnée à la condition que ce dernier puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise. En revanche, la déduction n’est possible qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, c’est-à-dire d’une renonciation entre entités indépendantes.

S’agissant des entreprises locataires imposables à l’IS qui bénéficient de ces abandons de loyer, la loi prévoit toujours que la limite de 1 M€ retenue pour déterminer le montant du déficit antérieur imputable au titre d’un exercice est majorée du montant des abandons de créances qui leur ont été consentis. Ces dispositions sont donc désormais applicables aux exercices clos dès le 15 avril 2020 et pour les abandons de loyers consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

14/01/2021 13:34
Par Admin
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