L’arrêté du 11 septembre 2020 vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 qui fixait les dispositions et règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction. Cette modification concerne particulièrement l’obligation de mettre en place une zone de douche accessible sans ressaut dans les logements accessibles, évolutifs et les maisons individuelles, à l'exception de celles construites pour le propre usage du propriétaire.
Pris dans le cadre de la loi ELAN, l’arrêté du 11 septembre 2020 prévoit que, dans les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par ascenseur, au moins une salle d’eau située au niveau d’accès du logement, doit être équipée d’une zone de douche accessible sans ressaut. De plus, lorsque cette zone de douche accessible est aménagée dès la livraison du logement, il devient possible de l’inclure dans l’espace de manœuvre destiné à permettre à un fauteuil roulant de faire demi-tour.
Par ailleurs, il est précisé que l’aménagement de cette salle d’eau doit être modulable et réversible, c’est-à-dire permettre le retrait d’une baignoire sans intervention sur le gros œuvre.
Les dimensions de cette zone de douche accessible sont imposées : elles correspondent à un volume d’une surface rectangulaire de dimensions minimales 0,90 m × 1,20 m et d’une hauteur minimale de 1,80 m. Cette zone doit être accessible par un espace d'usage parallèle, situé au droit de son côté le plus grand. En cas d’aménagement ultérieur, le volume de la salle d’eau ne pourra être modifié, sauf en cas de réintégration des cabinets d’aisance.
Cette obligation d’équiper les salles d’eau des logements neufs d’une douche accessible sans ressaut s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées :
- à compter du 1er janvier 2021, pour les maisons individuelles, en lotissements ou destinées à la location, et pour tous les logements situés en rez-de-chaussée de bâtiments d’habitation collectifs ;
- à compter du 1er juillet 2021, pour l’ensemble des appartements desservis par ascenseur.
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Arrêté du 11 septembre 2020 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction |
