Un décret publié au JO du 2 septembre 2020 précise la liste des secteurs éligibles, la définition de la notion de perte de chiffres d’affaires, les entreprises exclues, ainsi que les dispositions spécifiques pour les entreprises de travail temporaire et les groupements d’employeurs.
Au-delà de ces mesures et comme le prévoit la 3ème loi de finances rectificative pour 2020, tous les employeurs pour lesquels des cotisations resteraient dues au 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec l’URSSAF, sans pénalités ni majorations de retard. En outre, les employeurs de moins de 250 salariés qui ne bénéficieraient pas des nouveaux dispositifs d’exonération spécifiques peuvent demander à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations patronales.
A noter également que l’URSSAF a mis en ligne un mini-site apportant un premier niveau d’information sur ces mesures.
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020(le lien est externe) relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
- Accéder au site URSSAF dédié
- Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives en DSN de la nouvelle exonération de cotisations patronales
- Pour en savoir plus les modalités déclaratives en DSN de la mesure d’aide au paiement des cotisations
