Activité partielle : Fin du dispositif activité partielle pour les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables

Le décret fixe au 31 août 2020, à l'exception des territoires dans lesquels l'état d'urgence sanitaire est en vigueur (Mayotte et Guyane), la fin des placements en activité partielle, en application de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable.

En revanche, il maintient, pour les salariés les plus vulnérables dans l’impossibilité de télétravailler, le placement en activité partielle sur prescription médicale (présentation à leur employeur du certificat du médecin).

Sont dorénavant considérées comme personnes vulnérables, les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

  • 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • 2° Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

Les personnes atteintes d’une maladie chronique ou fragilisant leur système immunitaire (antécédents cardiovasculaires, pathologies chroniques respiratoires,cirrhose…) et les femmes enceintes au troisième trimestre de grossesse ne figurent plus sur la liste des personnes à risque.

Les dispositions s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

11/09/2020 17:15
Par Admin
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