Le 1er juillet 2018, les deux nouvelles conventions collectives du 7 mars 2018 des ouvriers du bâtiment (+ de 10 et -de 10) sont entrées en vigueur pour les entreprises adhérentes des syndicats patronaux signataires, CAPEB et FFB.
Pour les autres entreprises, ce sont les deux conventions collectives nationales du 8 octobre 1990 qui continuent de s’appliquer puisqu’il n’y a pas eu d’arrêté d’extension pour le moment.
Rappelons que ces deux nouvelles conventions collectives contiennent de nouvelles dispositions plus favorables aux entreprises (niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires, précision de la définition de l'indemnité de trajet, nouvelle définition de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement, …)
Mais, suite à une action judiciaire engagée par la CGT, la cour d'appel de Paris a été amenée à prononcer la suspension de l'application de ces nouvelles conventions collectives à compter du 25 février 2019.
Depuis ce jour il faut donc réappliquer les dispositions des conventions collectives nationales du 08 octobre 1990 ou alors, si l’on veut pouvoir continuer à faire application des dispositions des nouvelles conventions, mettre en place un accord d'entreprise les reprenant.
Cette démarche n’est pas simple, la mise en place d'un accord d'entreprise répond en effet à un cadre juridique très précis, pour lequel il est souhaitable de se faire accompagner.
Précisons que les dispositions qui ont été appliquées aux salariés depuis le 1er juillet 2018 jusqu'au 24 février 2019 demeurent valides.
Des négociations paritaires ont été réouvertes le 21 février 2019 et la CAPEB se bat pour une issue favorable et rapide en vue de pouvoir à nouveau faire application des dispositions favorables contenues dans les textes du 07 mars 2018.
