Congés Payés et Maladie non professionnelle : que prévoit la loi DDADUE ?
26/04/2024 16:34
La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (DDADUE) a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024. L’article 37 de la loi prévoit la mise en conformité avec le droit européen des dispositions relatives aux congés payés.