A la suite des préoccupations exprimées par plusieurs représentants d’entreprises, un communiqué de presse du Ministère des Finances annonçant le report de la facturation électronique a été publié le vendredi 28 juillet 2023.

Le Ministère rappelle que la généralisation de la facturation électronique fait l’objet d’une collaboration entre ses services et l’ensemble des organisations d’usagers concernées. Il écrit :

“Dans le cadre de ces échanges, il a été décidé de reporter l’entrée en vigueur du dispositif prévue le 1er juillet 2024 afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie. La date du report sera définie dans le cadre des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024 dans l’objectif de garantir aux 4 millions d’entreprises concernées un passage à la facturation électronique dans les meilleures conditions possibles. Les travaux se poursuivent afin d’offrir aux entreprises le maximum de garanties pour un passage à la facturation électronique pleinement réussi, au plus près de leurs attentes”.

C’est une bonne nouvelle pour la CAPEB et les entreprises du bâtiment qui auront plus de temps pour se préparer ! Nous y reviendrons quand nous aurons plus de précisions pour vous accompagner et vous conseiller sur ce qu’il faut faire.

Les arnaques au faux RIB (relevé d'identité bancaire) prennent de plus en plus d'ampleur. De nombreuses victimes, dont des professionnels, ont déjà été recensées partout en France par Cybermalveillance (le service national d'assistance aux victimes de cyberattaques).

Avec cette nouvelle arnaque, des courriels contenant un faux RIB sont piratés pour ensuite détourner l’argent. Pour se prémunir, il convient de redoubler de vigilance et d’avoir en tête quelques bonnes pratiques…

Les cybercriminels ont de plus en plus d’imagination….

La cyberattaque semble être systématiquement la même : le cyber-malfaiteur se procure l'adresse mail de sa victime et pirate sa messagerie dans le but d'intercepter une facture à payer. Il établit une « fausse facture » envoyée à un tiers qui contient un RIB.

Après avoir pris le contrôle de la messagerie, le pirate prend les informations dont il a besoin, crée un RIB et envoie un message à ses victimes pour leur demander d’effectuer le virement sur ce compte, prétextant par exemple avoir changé de RIB ou ne pas avoir été payé.

Le virement est, en réalité, effectué sur un autre compte. Les coordonnées bancaires du RIB ne sont pas celles de la victime mais celles de l'escroc qui peut alors récupérer l'argent versé. Et comme il est entré dans la messagerie de l’entreprise, le hacker peut aisément détourner tous les messages à son profit.

Bon à savoir :
Les techniques des escrocs sont de plus en plus rodées et sophistiquées. En effet, les messages sont souvent bien écrits, sans fautes d'orthographe et le RIB a l'apparence d’une vraie pièce émanant d’un établissement bancaire.

Il faut d’abord être vigilant sur la notion d’urgence ou de sommes à verser que comporte le message (cela doit vous mettre la puce à l’oreille !).

Ensuite, si vous avez des doutes ou des interrogations, vous pouvez :

Par ailleurs, il peut être utile de regarder le code pays de la banque sur le RIB (ex : I.B.A.N/ FR pour la France).

Une banque domiciliée à l’étranger ou dans un paradis fiscal doit par exemple vous alerter.

Aujourd’hui, dans la plupart des cas, les banques ne proposent pas de solutions.

Bon à savoir :

Si vous avez été abusé ou si vous avez été victime d’une tentative de fraude, vous pouvez :
- cesser tout règlement par virement bancaire au moins dans un premier temps
- ne pas utiliser un RIB reçu par mail ou en vérifier la validité auprès de son créancier, autrement que par mail
- porter plainte auprès du commissariat de police
- saisir le médiateur de la Banque de France

Fiche mémo

Au lieu de reproduire une chemise cartonnée regroupant des conditions générales et particulières de vente et des formulaires à remplir, la CAPEB vous propose un document numérique.

Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement a mis en place un chèque de 500 € pour couvrir tout ou partie des dépenses de numérisation supportées par des TPE qui ont fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020.

L’ambition du Gouvernement est d’accompagner 1 million d’entreprises en 2021 dans leur démarche de numérisation grâce au plan de relance. 120 millions d’euros de France Relance sont consacrés pour accompagner la numérisation des TPE-PME qui est cruciale pour le développement de leur activité.

Le chèque France Num de 500 euros est proposé aux entreprises de moins de 11 salariés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public à partir du 30 octobre 2020, ainsi qu’aux hôtels et hébergements similaires employant moins de 11 salariés. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises éligibles devaient initialement justifier d’avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021. Désormais, les dépenses éligibles doivent avoir été facturées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 inclus.

La justification de cet engagement doit être appuyée par une ou plusieurs factures.

Depuis le 28 janvier 2021, les entreprises éligibles peuvent déposer leur dossier à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr. Cette aide peut être cumulée avec les différents dispositifs de soutien à la numérisation mis en œuvre par les collectivités locales.

Un arrêté publié également au JO du jour(le lien est externe) précise les dépenses éligibles (achat ou abonnement à des solutions numériques et accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'ASP) qui relèvent des thèmes suivants :

La gestion de cette mesure a été confiée à l'ASP.

Une seule demande pourra être présentée par entreprise.