La veille de Noël, un arrêté est paru établissant la liste des matériaux, équipements, appareils et systèmes éligibles, à compter du 1er janvier 2025, au taux réduit de TVA au titre des prestations de rénovation énergétique réalisées dans des logements de plus de deux ans.
Si vous travaillez seul ou avec un concours restreint, vous pouvez bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Si cette exonération ne vous a pas été appliquée et que vous êtes éligible, pensez à formuler une réclamation !
Les attestations garantissant les conditions prévues aux articles 278-0 ter et 279-0 bis du CGI pour bénéficier du taux réduit/intermédiaire de la TVA en matière de travaux sur les locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans font l’objet d’une actualisation « Millésime 2024 ».
Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétique réalisé par la CAPEB qui reprend les équipements, appareils et matériaux éligibles à la TVA à 5,5% avec la précision des caractéristiques et conditions particulières.
Ce tableau s’applique en complément des autres conditions requises pour l’application de la TVA à 5,5% et notamment la remise préalable d’une attestation dûment remplie.
L’entrée en vigueur de la facturation électronique a été reportée et le nouveau calendrier de déploiement sera précisé dans le projet de loi de finances pour 2024.
Afin de connaître l’état de préparation des entreprises, de mieux identifier les besoins et aider les entreprises à se préparer, la direction générale des finances publiques, en lien notamment avec l’U2P, lance une courte enquête à destination des adhérents des organisations professionnelles.
Ce questionnaire anonyme, 25 questions, d’une durée de réponse estimée à 7 minutes, porte tant sur la connaissance des entreprises de la réforme que sur les informations qu’elles souhaitent obtenir.
Vous voudrez bien trouver ci-après le lien ainsi que le QR Code vers le questionnaire en ligne, que nous vous remercions par avance de bien vouloir diffuser largement auprès des entreprises.
En effet, cette vision purement comptable de la situation ne tiendrait pas compte des nombreux effets induits qui auraient in fine des répercussions dommageables sur les Comptes de la Nation.
Nous le rappelons : la TVA à taux réduit bénéficie avant tout aux ménages et apparait d’autant plus nécessaire pour préserver le pouvoir d’achat des Français, qui est particulièrement mis à mal pendant cette période inflationniste. La supprimer serait, en outre, contradictoire avec la volonté annoncée des Pouvoirs publics de réduire les impôts.
Sa suppression risquerait de grever lourdement leurs engagements de travaux avec une double conséquence : d’une part, une baisse d’activité pour les entreprises du bâtiment qui connaissent déjà depuis un an une décroissance de leur activité (- 0,5 % au dernier trimestre 2023) et d’autre part l’incapacité pour la France d’atteindre ses objectifs en termes d’offre de logements. L’enjeu est de taille : nous nous devons de pouvoir loger chacun dignement dans le respect des enjeux climatiques, environnementaux et d’accessibilité que l’Etat souhaite accélérer notamment avec la mise en place de MaPrimeAdapt‘.
La CAPEB rappelle que les travaux de rénovation énergétique et les autres travaux de rénovation, en particulier les travaux induits sont indissociablement liés. Pour cette raison, et dans une démarche de simplification telle qu’annoncée à plusieurs reprises par l’Etat, nous appelons, au contraire, à l’extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation, quels qu’ils soient.
Ainsi, la CAPEB considère que la suppression du taux réduit de TVA serait une mesure contreproductive et dangereuse pour l’Etat, pour les ménages, pour les entreprises artisanales du bâtiment et pour leurs emplois.
Téléchargez le communiqué de presse ici.
L’accord en place sur les restructurations de Prêts Garantis par l’État (PGE) dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises est...
Retrouvez notre tableau synthétique des équipements, matériaux et appareils éligibles au taux réduit de TVA de 5,5% ainsi que la liste des travaux induits.
Ces barèmes peuvent être utilisés :
Au-delà et sur un plan purement social : Ce barème sert également de référence comme limite d’exonération sociale pour le salarié qui utilise à des fins professionnelles, son véhicule personnel. Dans ce cas, l’entreprise verse une indemnité exonérée de cotisations dans la limite du barème fiscal ci-après. En cas de dépassement, il conviendra d’intégrer la différence dans l’assiette de cotisations.
Attention : Nous vous rappelons que pour la catégorie « ouvriers », les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre sur chantier, sont indemnisés selon le barème conventionnel des indemnités de transport.
Les artisans travaillant seuls ou avec un concours restreint bénéficient d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Si vous êtes concernés et que cette exonération ne leur vous a pas été appliquée, vous pouvez formuler une réclamation.
Quelles entreprises bénéficient de l’exonération ?
Attention : nous ne garantissons pas systématiquement une décision favorable car vous devez remplir les critères suivants :
Comment présenter une réclamation ?
Si vous constatez que la CFE vous a été appelée à tort, vous pouvez présenter une réclamation au service des impositions. Les réclamations en matière de CFE doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’émission du rôle. Ainsi, pour la CFE 2021, le délai de réclamation expire le 31 décembre 2022.
Ci-dessous un modèle de courrier à envoyer en recommandé avec accusé de réception à votre centre des impôts avant le 31 décembre 2021
