Economie
Ma Prime Rénov : Ce qui change au 1er avril
À partir du 1er avril 2024, les subventions allouées aux équipements de chauffage au bois sont réduites de 30%.
Les derniers INDEX BT disponibles
Les Index BT complets de décembre sont à votre disposition.
Modifications du parcours MaPrimeRénov par geste
Les logements classés F et G au titre du Diagnostic de performance énergétique (DPE) pourront toujours bénéficier de ce dispositif MPR par geste.
Cette dérogation sera possible jusqu’au 1er janvier 2025.
2. Il ne sera plus obligatoire de réaliser en premier geste un remplacement d’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude.
Tous les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige
Le Centre de de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dispose d’une nouvelle adresse
L’adresse du siège de CM2C est désormais située au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.
Cependant, ce changement d’adresse du siège n’a pas d’incidence pour les entreprises ayant déjà choisi le CM2C comme médiateur de la consommation, l’adresse du 14 rue Saint Jean 75017 Paris étant toujours valable.
Objet et fonctionnement de la Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle un professionnel et son client consommateur vont essayer, avec l’aide d’un médiateur, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant.
La médiation de la consommation est généralisée en France depuis 2016 avec l’obligation pour tout professionnel de permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. Pour cela, nos entreprises doivent désigner un médiateur de la consommation parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le professionnel indique les coordonnées du médiateur désigné (coordonnées et site internet) sur ses CGV, devis ou bons de commandes et son site internet. Ces informations devront aussi être rappelées dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directe auprès de l’entreprise, réclamation écrite par ailleurs obligatoire avant toute saisine du médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, mais elle n’est pas mobilisable en cas de litige entre deux professionnels. Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par le consommateur et doit être gratuit pour lui, hormis les coûts éventuels d’un expert qu’il solliciterait.
Cependant, même en cas de saisine, la médiation n’est pas obligatoire pour le professionnel ou pour le consommateur. Par ailleurs, si la solution proposée par la médiation, qui doit intervenir dans les 90 jours de la notification de sa saisine par le médiateur, ne satisfait pas les parties, elles peuvent ne pas l’accepter et soumettre, si elles le souhaitent, le litige aux tribunaux.
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Crise énergétique : des aides financières pour les TPE
L'U2P, est membre du comité de crise sur l'énergie, qui vient de mettre à jour la "checklist" énergie destinée à facilier la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d'énergie.
En 2024, plusieurs modifications sont apportées aux aides mises en place pour faire face à la hausse des prix de l'énergie :
- la TICFE (taxe intérieure de consommation finale sur l'électricité), qui avait été réduite dans le cadre du bouclier tarifaire en 2022 et 2023, remonte progressivement, et il est mis fin au gel du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVE).
- l'amortisseur d'électricité est maintenu sous certaines conditions et ses modalités sont modifiées. Toutes les PME peuvent bénéficier de l'amortisseur électricité pour un an, à partir du 1er janvier 2024. L'aide est intégrée directement dans la facture d'électricité des consommateurs et l'Etat compensera les fournisseurs ;
- les TPE ne bénéficiant pas du TRVE continuent de bénéficier du tarif moyen garanti de 280€/MWh. Cette aide est accessible aux TPE pour les contrats de fourniture d'électricité qui sont en vigueur en 2024 ;
- le guichet d'aide au paiement des factures sera ouvert uniquement aux consommateurs professionnels grands consommateurs d'énergie qui appartiennent à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et ne sont pas éligibles à l'amortisseur électricité. Les entreprises en difficulté qui souhaitent un accompagnement global de proximité, au-delà de leur contrat de fourniture d'énergie, peuvent solliciter les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté. Ils interviennent dans un strict cadre de confidentialité notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Ces conseillers sont également les points de contact pour demander un étalement de dettes sociales, fiscales, ou de cotisations sociales. La "checklist" énergie est accessible sur le site du Médiateur des entreprises : https://rb.gy/scj7mh.
https://u2pbfc.fr/upload/files/23.114.PJ2-CRE%20GuideBonnesPratiques.pdf
Réforme de MaPrimeRénov’ : révision majeure du dispositif MaPrimeRénov et la simplification de la qualification RGE
Pour permettre au plus grand nombre d’entreprises artisanales du bâtiment de s’impliquer sur le marché de la rénovation énergétique et d’y contribuer plus largement, les Ministres ont arbitré en faveur de
- La simplification des dossiers administratifs au travers de leur dématérialisation ;
- La mise en place d’une nouvelle voie d’accès à la qualification RGE au travers d’une validation des acquis de l’expérience(VAE) s’appuyant sur le contrôle d’un chantier réalisé et non plus sur la base d’un dossier administratif ;
- La mise en place d’un fichier unique des travaux aidés ( MaPrimeRénov’ et CEE) permettant un choix aléatoire et un meilleur ciblage des contrôles ;
- La réalisation de contrôles proportionnellement à l’activité des entreprises ;
- L’interdiction pour une entreprise non RGE de sous-traiter ses travaux de rénovation énergétique à des entreprises RGE ;
- La limitation de la sous-traitance sur les marchés de la rénovation énergétique à 2 rangs.
S’agissant des rénovations d’ampleur, la CAPEB partage l’idée qu’elles sont évidemment les plus efficaces. Mais les imposer de manière trop forte et trop rapide a abouti aujourd’hui à bloquer le marché comme nous l’avions prévu. Devant ce constat, et en cohérence avec nos propositions, le Gouvernement a décidé :
- De réintroduire les mono gestes dans le périmètre des travaux éligibles à MaPrimeRénov’, y compris pour les passoires thermiques ;
- De supprimer l’obligation de fournir un DPE avant la réalisation des travaux en mono gestes.
- D’accélérer les agréments des AccompagnateursRénov’ en veillant à leur répartition géographique équilibrée sur l’ensemble du territoire ;
- De supprimer l’obligation de changer son système de chauffage avant de pouvoir isoler son logement.
Au final, à l’issue de cette rencontre politique, riche et constructive, la CAPEB considère que ces mesures permettront de relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment sur le marché de la rénovation énergétique au cours de l’année 2024. La CAPEB sera évidemment attentive à ce que toutes ces mesures soient le rapidement possible mises en œuvre sur le terrain.
Pour les années suivantes, il a été convenu de travailler sans attendre à l’optimisation du dispositif de MaPrimeRénov’, en permettant la réalisation de rénovations d’ampleur dans le cadre d’un parcours de travaux sur plusieurs années qui, pour la CAPEB, passe par la mise en œuvre d’aides bonifiées au fur et à mesure de la réalisation des travaux et la facilitation de groupements momentanés d’entreprises artisanales du bâtiment.
La Médiation de la consommation
Tous les professionnels ont l'obligation de proposer une médiation à leurs clients en cas de litige.
Le Centre de de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) dispose d’une nouvelle adresse
L’adresse du siège de CM2C est désormais située au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris.
Cependant, ce changement d’adresse du siège n’a pas d’incidence pour les entreprises ayant déjà choisi le CM2C comme médiateur de la consommation, l’adresse du 14 rue Saint Jean 75017 Paris étant toujours valable.
Objet et fonctionnement de la Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est une procédure alternative à l’action judiciaire, par laquelle un professionnel et son client consommateur vont essayer, avec l’aide d’un médiateur, de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant.
La médiation de la consommation est généralisée en France depuis 2016 avec l’obligation pour tout professionnel de permettre au consommateur de recourir à un processus de médiation. Pour cela, nos entreprises doivent désigner un médiateur de la consommation parmi ceux inscrits sur la liste des médiateursréférencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Le professionnel indique les coordonnées du médiateur désigné (coordonnées et site internet) sur ses CGV, devis ou bons de commandes et son site internet. Ces informations devront aussi être rappelées dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directe auprès de l’entreprise, réclamation écrite par ailleurs obligatoire avant toute saisine du médiateur de la consommation.
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel, mais elle n’est pas mobilisable en cas de litige entre deux professionnels. Le médiateur de la consommation ne peut être saisi que par le consommateur et doit être gratuit pour lui, hormis les coûts éventuels d’un expert qu’il solliciterait.
Cependant, même en cas de saisine, la médiation n’est pas obligatoire pour le professionnel ou pour le consommateur. Par ailleurs, si la solution proposée par la médiation, qui doit intervenir dans les 90 jours de la notification de sa saisine par le médiateur, ne satisfait pas les parties, elles peuvent ne pas l’accepter et soumettre, si elles le souhaitent, le litige aux tribunaux.
Aide de l'État à l'installation et à la modernisation des ateliers d'artisans d'art (AIMA)
Le ministère de la Culture a souhaité créer un nouveau dispositif d'aide à l'installation et à la modernisation des ateliers d'artisans d'art (AIMA).
Cette aide vise à soutenir en priorité les très petites entreprises métiers d'art, et notamment les métiers d'art rares ou menacés de disparition.
Cela concerne les entreprises de moins de 10 salariés, avec un CA annuel de moins de 70.000 €, dans deux cas spécifiques :
- dans le cas de la reprise d’un atelier ou de l’installation d’un nouvel atelier, le soutien portera sur l’acquisition d’équipement nécessaire à la production ou sur la réparation d’outils
dans le cas de la modernisation du local, le soutien portera sur l’amélioration des conditions de travail (mise aux normes), la modernisation des outils de production ou encore la commercialisation des biens produits (atelier-showroom, etc.).
Le montant total de l’aide ne pourra être supérieur à 7000 euros, sans pouvoir excéder 50% du coût total HT du projet présenté par l’entreprise. Elle sera versée par la DRAC au 2ème trimestre 2024.
Ici toutes les informations.